Sentinelle N°324 du 15 au 31 Octobre 2022
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Aide-Soignant – Formation – Compétences – VAE
Par deux arrêtés du 10 juin 2021 ont été précisés, dans le cadre de la définition de la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aides-soignants, les référentiels de formation de ces diplômes (Cf. Sentinelle n°291). Ces arrêtés sont complétés par un arrêté du 28 octobre 2022 qui précise notamment que jusqu’au 31 décembre 2023 l’attestation de
Activité partielle – Covid 19 – Personnes vulnérables
Un décret du 27 octobre 2022 vient modifier les critères posés pour identifier les personnes vulnérables Covid, éligibles à l’activité partielle, issus du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 (cf. sentinelle n°277). Ainsi, la vulnérabilité répond aux critères cumulatifs suivants : Viennent s’ajouter les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants : Ces critères s’appliquent
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 21 octobre 2022, sont délivrées ou renouvelées à titre national pour 5 ans, les associations suivantes, à compter du : Arrêté du 21 octobre 2022 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°250 – Texte 30
Protocole de coopération – Autorisation
En application de l’article L.4011-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, un arrêté du 24 octobre 2022 vient
Energie – Risques d’approvisionnement pour l’hiver 2023
Une instruction en date du 13 octobre 2022 précise les mesures pour anticiper les risques d’approvisionnement en électricité et en gaz pour l’hiver 2023 pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Le premier objectif est de recenser les établissements en situation de risque d’approvisionnement en électricité et en gaz selon des
Circuit du médicament – Auto-Administration des médicaments
Suite à la décision du 21 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de Santé portant adoption du guide et de ses outils « Le Patient en Auto-Administration de ses Médicaments en cours d’hospitalisation : le PAAM », un arrêté du 10 octobre 2022 vient modifier l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management
Mesures pour le pouvoir d’achat – Prime de partage de valeur – Conditions d’exonération
La loi n°2022-1158 en date du 16 aout 2022 a adopté différentes mesures en matière de pouvoir d’achat, notamment la prime de partage de valeur, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3000€ (ou de 6000€ en cas de
