La loi n°2022-401 en date du 21 mars 2022 est venue renforcer la protection des lanceurs d’alerte (cf. Sentinelle n°310). Pour mémoire, le lanceur d’alerte doit, pour bénéficier de la protection prévue (absence de responsabilité civile, absence de représailles sur la carrière, irresponsabilité pénale…) effectuer son signalement dans un cadre interne. Il peut ensuite effectuer…
Mis en place par un arrêté du 15 septembre 1988, le répertoire dénommé « répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux- FINESS » fait de nouveau l’objet d’une actualisation, la précédente datant de 2013. C’est un arrêté en date du 23 septembre 2022 qui procède à cette actualisation et confie à l’Agence du numérique en santé
Un arrêté en date du 23 septembre 2022 précise la mise en œuvre du RPPS (répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé) par l’Agence du numérique en santé (ANS). La finalité de ce répertoire est tout d’abord précisée comme suit : il s’agit de permettre le partage d’informations de référence sur l’ensemble des
Télécharger le Focus N°165 Le présent focus s’attachera à détailler le cadre juridique lié au harcèlement sexuel applicable aux salariés de droit privé et agents publics ainsi qu’aux outils obligatoires à mettre en place au sein des établissements publics et privés.
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème trimestre 2022
Un arrêté du 7 septembre 2022 fixe pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Les orientations du DPC sont fixées en annexe, en deux parties. La première concerne la politique nationale de santé et est divisée en deux catégories : les thématiques regroupant les 15 premières orientations,
Une ordonnance en date du 31 août 2022 vient prolonger les mesures dérogatoires relatives au complément de salaire de l’employeur des salariés de droit privé dans le cadre du COVID. En effet, afin d’enrayer l’épidémie, le salaire a été maintenu en cas d’arrêt COVID sans condition d’ancienneté. La présente ordonnance proroge ce mécanisme jusqu’à une
