Sentinelle N°317 du 1er au 15 Juillet 2022
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 7 juillet 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 7 juillet 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0160 – Texte 32 – 12 juillet 2022)
Permanence des soins – Facilitation du recrutement (Incontournable)
Face à la pénurie de personnels médicaux et non médicaux et afin de garantir partout sur le territoire cet été la permanence et la continuité des soins, un arrêté en date du 11 juillet 2022 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures nécessaires à la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°291) afin
Soins Urgents – Missions Flash – Boite à Outils
En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, une instruction vient préciser les modalités de mise en œuvre des décisions annoncées par la Première ministre le 1er juillet dernier sous forme de « boite à outils ». Ces mesures ont notamment pour but de bien orienter les
Activités d’aide-soignant – Auxiliaire de Puériculture – Infirmiers – Vacations étudiantes (Incontournable)
Un arrêté du 3 février 2022 (Cf. Sentinelle n°307) a listé et autorisé certains étudiants à être employés à titre temporaire, sur la base d’un contrat de vacation, par les établissements de santé et médico-sociaux en dehors de leur parcours de formation pour réaliser : Un arrêté du 5 juillet 2022 étend la liste des
Secret Professionnel – Signalement – Bonne foi
Dans un arrêt du 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le cadre juridique de la levée du secret professionnel au titre d’une information préoccupante pour maltraitance sur mineur et ce afin de sécuriser juridiquement tout professionnel qui effectuerait un signalement, en limitant l’engagement éventuel de sa responsabilité aux seuls cas de mauvaise
Certification – Abrogation de l’obligation de transmission de l’autoévaluation
Un décret en date du 1er juillet 2022 vient abroger l’article R6113-13 du Code de la santé publique supprimant ainsi l’obligation de transmettre à la HAS les résultats de l’autoévaluation réalisée par les établissements de santé avant la visite de certification. Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés
Recrutement en urgence – Plan d’action
Par une circulaire du 30 juin 2022 et afin de faire face aux tensions en ressources humaines dans les établissements et services médicosociaux (ESMS) est décrit le plan d’action mis en place par l’Etat pour renforcer les effectifs de ces établissements piloté essentiellement par les ARS. Sont notamment rappelés les dispositifs dérogatoires autorisés pour limiter
Focus N°162 – Juillet 2022 – Le rapport de saisine
Télécharger le Focus N°162 Dans le cas où l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) souhaite prendre une sanction des groupes 2, 3 ou 4, elle devra obligatoirement engager une procédure disciplinaire, aucune sanction disciplinaire (sauf groupe 1) ne pouvant être prononcée sans consultation du conseil de discipline susmentionné. Le recours à la commission administrative
