Plusieurs arrêtés des 7 et 8 Juin 2021 fixent pour 2021 l’ONDAM des établissements et services médico-sociaux publics et privés ainsi que l’objectif national des dépenses des établissements relevant de la CNSA (Cf. Sentinelle n°292 – Juin 2021). Un arrêté en date du 15 Novembre vient modifier l’arrêté du 8 juin portant l’objectif de dépenses…
Une loi en date du 18 Novembre 2021 prévoit la possibilité d’une prolongation exceptionnelle du congé de présence parentale, et modifie à ce titre l’article L544-3 du Code de la sécurité sociale et l’article L1225-62 du Code du travail. Sur cette base, le congé de présence parentale accordé aux salariés de droit privé et aux
Un arrêté en date du 6 octobre 2021 vient fixer la liste et le poids des organisations syndicales représentatives dans le secteur privé pour la convention collective du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°2046). Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention
Un Décret en date du 12 Novembre 2021 détermine le rythme des évaluations de la qualité des établissements et services médico-sociaux, dont la programmation sera arrêtée au plus tard le 1er Juillet 2022, sur la base d’un rythme quinquennal. La programmation sera définie par les autorités en charge des autorisations, en tenant compte du calendrier
Par une Loi en date du 10 Novembre 2021, validée par le Conseil constitutionnel, la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixée dans la loi du 23 Mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), est reportée au 31 Juillet 2022. La Loi précise que le contrôle de l’obligation vaccinale des salariés et agents publics est
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Un arrêté en date du 29 Octobre 2021 vient autoriser
Télécharger le Focus N°154 En cas de décès et préalablement à tout transport de corps, il existe des opérations funéraires obligatoires parmi lesquels figurent notamment l’établissement d’un certificat de décès et d’un acte de décès. Ainsi, le maire (en sa qualité d’officier de l’état civil) dressera un acte de décès qui devra énoncer de nombreux
