Un décret en date du 10 septembre 2021 revient sur la question de la collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement. Ces DASRI sont pris en charge dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur. Les producteurs doivent mettre à la disposition des officines de pharmacie, des PUI…
Un arrêté en date du 22 Juillet 2021 revient sur les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations, applicables à compter du 1er juillet 2023. La présence d’amiante doit faire l’objet d’une recherche préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, permettant d’une part, le marquage
Un décret en date du 9 septembre 2021 vient délimiter les modalités de fonctionnement et le champ d’intervention des équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Il est tout d’abord précisé que ces équipes sont chargées d’assurer une prise en charge globale de la personne et de son orientation en
Un décret en date du 8 Septembre 2021 revient sur le dispositif d’activité partielle et la prise en charge des salariés vulnérables dans le cadre du COVID présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°
Une instruction en date du 19 Août 2021 vient rappeler les modalités d’application de l’exonération de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, par les employeurs de droit privé, les EPIC, les établissements publics administratifs employant du
Télécharger le Focus N°152 Issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) apparaît comme une nouvelle institution en charge de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique. Seul un
Une circulaire en date du 5 Juillet 2021 vient rappeler le droit à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESSMS et la nécessaire lutte contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles, dont les personnes en situation de handicap peuvent faire l’objet. Les mesures suivantes sont ainsi
Un décret en date du 26 Août 2021 vient modifier le décret 2021-699 et notamment l’article 47-1 relatif aux établissements soumis à passe sanitaire. Il est ainsi précisé pour les établissements médico-sociaux que les établissements médico-sociaux soumis à passe sanitaire sont désormais les établissement et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et
