Sentinelle N°289 du 1er au 15 mai 2021
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Contrat d’engagement de service public – Mise en œuvre
En application de l’article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) et du décret n°2020-268 du 17 mars 2020 (Cf. Sentinelles 262 et 266), un arrêté vient fixer le nombre de contrats d’engagement de service public susceptibles d’être signés
Communauté territoriales de professionnels de santé (CTPS)
Par ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), le cadre juridique (sous forme d’association) et fiscal des communautés territoriales de professionnels de santé CTPS est précisé. En vue de favoriser un exercice coordonné, les CPTS peuvent assurer, suite
Services numériques en santé – Définition et organisation
Une ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale) donne un ancrage juridique aux services numériques en santé, en proposant tout d’abord une définition de ces services. Ainsi, il s’agit des systèmes d’information ou des services ou outils
Déclaration – Maladies infectieuses
Un décret du 10 Mai 2021 a complété l’article D 3113-6 du code de la santé publique qui comporte la liste des maladies infectieuses devant faire l’objet d’une déclaration par le médecin ou le responsable du laboratoire de biologie médicale à l’Agence Régionale de Santé et à l’agence Santé Publique France en y ajoutant la
COVID 19 – Vaccination – Professionnels autorisés à vacciner
Un décret en date du 11 Mai 2021 vient modifier les décrets n°2020-1262 du 16 Octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 Octobre 2020 (Cf. Sentinelle n°282), ajoutant à la liste des professionnels autorisés à procéder à la vaccination COVID, les masseurs kinésithérapeutes, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers et les détenteurs d’une formation
Mesures COVID – Revenus de remplacement
Les mesures exceptionnelles en matière de revenus de remplacement dans le cadre du COVID, prévues par le décret n°2020-425 du 14 Avril 2020, sont prolongées par arrêté jusqu’au 31 Mai 2021. Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article
Allongement du congé paternité (Incontournable)
La Loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé paternité de 25 ou 32 jours calendaires (au lieu de 11 et 18 jours (Cf. Sentinelle n°279). Un décret en date du 10 Mai 2021 vient en préciser les modalités. Ce texte est applicable aux fonctionnaires, aux contractuels
Absence injustifiée du salarié – Qualification juridique
La Cour de cassation revient dans un arrêt du 25 Novembre 2020 sur la qualification juridique de l’absence injustifiée d’un salarié. En l’espèce, le salarié ne s’est pas présenté depuis deux ans sur son lieu de travail, sans justificatif. La Haute juridiction rappelle, à raison, que le salarié ne peut aucunement être considéré comme démissionnaire,
