Un décret en date du 19 Mai 2021 vient modifier le congé de reclassement prévu au Code du travail, en portant sa durée à 24 mois en cas de formation au titre de la reconversion professionnelle et en précisant les modalités de calcul de l’allocation en cas de congé parental d’éducation, de présence parentale, de…
Une instruction en date du 29 avril 2021 vient décliner les modalités d’accompagnement des établissements pour respecter le nouveau cadre juridique, issu de l’article 84 de la Loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) et réduire les mesures d’isolement et de contention. L’instruction rappelle tout d’abord le cadre législatif
En application de l’article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) et du décret n°2020-268 du 17 mars 2020 (Cf. Sentinelles 262 et 266), un arrêté vient fixer le nombre de contrats d’engagement de service public susceptibles d’être signés
Par ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), le cadre juridique (sous forme d’association) et fiscal des communautés territoriales de professionnels de santé CTPS est précisé. En vue de favoriser un exercice coordonné, les CPTS peuvent assurer, suite
Une ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale) donne un ancrage juridique aux services numériques en santé, en proposant tout d’abord une définition de ces services. Ainsi, il s’agit des systèmes d’information ou des services ou outils
Un décret du 10 Mai 2021 a complété l’article D 3113-6 du code de la santé publique qui comporte la liste des maladies infectieuses devant faire l’objet d’une déclaration par le médecin ou le responsable du laboratoire de biologie médicale à l’Agence Régionale de Santé et à l’agence Santé Publique France en y ajoutant la
Un décret en date du 11 Mai 2021 vient modifier les décrets n°2020-1262 du 16 Octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 Octobre 2020 (Cf. Sentinelle n°282), ajoutant à la liste des professionnels autorisés à procéder à la vaccination COVID, les masseurs kinésithérapeutes, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers et les détenteurs d’une formation
Les mesures exceptionnelles en matière de revenus de remplacement dans le cadre du COVID, prévues par le décret n°2020-425 du 14 Avril 2020, sont prolongées par arrêté jusqu’au 31 Mai 2021. Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article
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