Publications

Publications

Droit public des établissements de santé

Loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé – Accès direct – Compétences élargies – Reconnaissance des ARM (Incontournable)

Une loi en date du 19 mai 2023 introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et orthophonistes, sans adressage par un médecin. Ainsi, les patients peuvent accéder directement, sans passer par un médecin, aux IPA, aux kinésithérapeutes (dans la limite de 8 séances) et aux orthophonistes exerçant en centre hospitalier,…

Licenciement – Faits antérieurs à la nomination

Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 3 mai 2023, ce dernier précise les conditions dans lesquelles des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire peuvent justifier sa révocation. En l’espèce, il était reproché à l’agent des fraudes aux prestations sociales (faits non prouvés) et des antécédents judiciaires. Le juge rappelle tout d’abord qu’une

Médicaments agréés – Service public

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Agrément associations d’usagers

Par un arrêté du 4 mai 2023, est agréé, au niveau national, pour 5 ans : Arrêté du 4 mai 2023 portant agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0108 – Texte 23 – 10 mai 2023)

image_pdfVersion PDFimage_print