Le code de la santé publique prévoit que les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants, les praticiens attachés et les personnels enseignants et hospitaliers peuvent percevoir une prime de solidarité territoriale (PST). Cette prime s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de solidarité territoriale, entre établissements publics de santé, pour les médecins réalisant une activité…
Un arrêté du 31 mars 2023 fixe, en annexe 1, pour l’année 2023 et par région, les montants des dotations suivantes : Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le tableau par région de la part de ces dotations susceptibles d’être transférée au Fond d’Intervention Régional en application de l’article L 174-1-2 du code de la
Un décret en date du 7 avril 2023 vient reconnaître au directeur général de l’ARS des pouvoirs dérogatoires lui permettant de déroger à certaines normes définies par arrêté, dans les domaines suivants : Ces dérogations ne sont autorisées que sous les conditions suivantes : Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du
Une instruction du 6 avril 2023 vient rappeler aux PUI leurs obligations en matière de vérification des dispositifs de sécurité et de désactivation de l’identifiant unique depuis février 2019. Ainsi les trois notes d’information de février 2018 (Cf. Sentinelle 211), d’août 2018 (Cf. Sentinelle 223) et de janvier 2019, doivent à nouveau être diffusées. Afin
Une instruction du 6 avril 2023 revient sur la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie, suite à la publication des décrets et arrêtés du 16 mars 2022 (cf. Sentinelle n°310). L’élargissement du périmètre de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie est rappelé, incluant ainsi notamment la
Une instruction en date du 6 avril 2023 revient sur la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités de soins critiques, suite à la publication des décrets et arrêtés du 26 avril 2022 (cf. Sentinelle n°312). Ainsi, le périmètre de l’activité est élargi, puisque la réforme intègre les soins intensifs et continus dans
Un arrêté en date du 30 mars 2023 vient modifier l’arrêté du 24 novembre 2017 (cf. Sentinelle n°206) et fixe le plafond du salaire brut pour 24h de travail effectif au titre d’une mission de travail temporaire d’un personnel médical à 1210.99€ (au lieu de 1170.04€). Du fait de la majoration exceptionnelle des gardes des
Un décret en date du 3 avril 2023 vient définir les conditions et modalités d’ouverture du dossier pharmaceutique informatisé. Pour mémoire, conformément à l’article L1111-23 du Code de la santé publique, ce dossier est ouvert automatiquement pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, sauf opposition. Tout pharmacien pourra accéder au dossier pharmaceutique, sauf opposition du patient,
Un arrêté en date du 31 mars 2023 vient abroger l’arrêté du 27 décembre 2021 sur les modalités de financement des structures d’urgences (cf. Sentinelle n°304) et vient donc définir des nouvelles modalités de financement à compter du 1er mars 2023. Ainsi, chaque passage non programmé, non suivi d’une hospitalisation donne lieu à la facturation
