Une circulaire en date du 6 juin 2023 met en œuvre la première délégation de crédit de 29.5 Md€, dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2023 des établissements de santé. Celle-ci rappelle en introduction que cette campagne n’implique aucun impératif d’économie pesant sur les établissements pour la deuxième année consécutive. Parmi les…
Une ordonnance en date du 23 mars 2002 a posé le nouveau cadre rénové de responsabilité des gestionnaires publics, régime commun aux ordonnateurs et aux comptables, permettant des poursuites pour les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, cette ordonnance est
Un décret du 27 juin 2023 pris sur la base de l’article 59 de la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (Cf. sentinelle n° 304) précise les modalités d’autorisation et de prise en charge de certains médicaments en association de traitement. Ainsi, la liste des spécialités pharmaceutiques dont l’utilisation
Un décret du 28 juin 2023 vient augmenter la valeur du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2023 de 1.5%. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. De plus, il est attribué
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté en date du 22 juin 2023 vient fixer la liste des diplômes permettant d’exercer la profession de préparateur en pharmacie, en application de l’article L4241-13 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2023-379 (cf. Sentinelle n°338). Le seul diplôme permettant l’exercice de la profession est de diplôme de préparateur en
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (cf. Sentinelle n°328), un décret du 23 juin 2023 vient mettre en œuvre le dispositif d’exonération sociales pour :
Un décret en date du 21 juin 2023 revient sur la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants afin de clarifier certaines règles, notamment celles relatives à la contrainte de dose, l’utilisation du dosimètre opérationnel, les vérifications périodiques sur les moyens de transports ou sur les instruments de mesure. Les modalités spécifiques relatives au suivi
Un décret en date du 30 décembre 2022 a précisé les modalités de remboursement des actes de télésurveillance médicale (Cf. Sentinelle n°328) en application de l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2022 (cf. Sentinelle n°304). Ainsi, une activité de télésurveillance médicale ne pourra être remboursée que : Dans ce cadre, quatre
