Un décret du 21 avril 2022 est venu réformer le financement des activités de soins de suite et de réadaptation (Cf. Sentinelle N°312). Il repose sur un montant forfaitaire calculé sur la base de tarifs nationaux de prestations complété par une dotation forfaitaire calculée sur la base de critères fixés au niveau régional par le…
Une instruction en date du 1er juin 2023 revient sur les missions et le cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé tel qu’il est prévu par la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé (cf. Sentinelle n°288) et le décret n°2022-1679
Un arrêté du 10 mai 2023 fixe en annexe 1, pour l’année 2023 et par région les montants des dotations suivantes : Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le tableau par région de la part de ces dotations susceptibles d’être transférée au Fond d’Intervention Régional en application de l’article L 174-1-2 du code de la
Télécharger le Focus N°173 L’objectif de ce focus est de présenter le cadre juridique complet de l’indemnité de fin de contrat, tant en droit public qu’en droit privé. Une annexe présentera notamment un article pouvant figurer dans le contrat des agents contractuels de droit public.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une instruction en date du 10 mai 2023 prévoit l’accélération du calendrier de diplomation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, afin que les évaluations et jurys se tiennent au plus près de la fin de la formation. Est également rappelée la possibilité de recruter, à titre temporaire, en établissements de santé et médico-sociaux, selon
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Dans le cadre de la réforme des autorisations un décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 (Cf. Sentinelle 305) a fixé les modalités d’autorisation des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR). Il prévoit notamment que le titulaire de l’autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques nécessitant une expertise particulière. Sur cette base, la
