Un arrêté en date du 14 avril 2023 vient modifier l’annexe 6 du Code de la commande publique (article 2-I), afin d’instaurer une nouvelle possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique. Ainsi, un candidat peut transmettre une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures,…
Un décret en date du 20 avril 2023 revient sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, l’échéance déclarative annuelle est révisée : les organismes transmettent les éléments aux employeurs au 15 mars (et non 31 janvier) et l’employeur renseigne la déclaration pour la période du mois d’avril (et non
Un arrêté en date du 20 avril 2023 vient ouvrir la session 2023 des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les inscriptions, avec préinscription en ligne sur la plateforme dédiée du CNG, sont ouvertes du mardi 2 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023 17h. Les épreuves auront lieu du mardi 12 septembre au vendredi
Dix ans après l’enquête de 2013, une nouvelle enquête urgence est conduite auprès de tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d’urgence autorisée. Dans ce cadre un arrêté du 3 avril 2023 vient préciser que les données recueillies concernent la prise en charge des
Par un arrêté du 14 avril 2023 sont revalorisés au 1er janvier 2023 pour les attachés d’administration hospitalière les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles de leur être allouées en application du décret du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Le Conseil d’Etat revient sur la question de l’anonymisation des témoignages recueillis dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En l’espèce, un agent a été sanctionné du fait de propos tenu lors d’une session de formation, propos sexistes, homophobes et dénigrant son employeur. La Cour administrative d’appel a annulé la sanction, en considérant que les témoignages
La Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 15 avril 2023, après validation partielle (sauf cavaliers sociaux) par le Conseil constitutionnel. Des décrets sont attendus pour la mise en application de ce texte. Ainsi, l’âge légal
Trois arrêtés du 11 avril 2023 sont venus préciser les éléments médico-tarifaires des activités de SSR, afin de fixer notamment : Une instruction complète ce dispositif et fixe des consignes sur l’évolution des tarifs, dans la fourchette +4.5% et -3%.
