La loi de finances pour 2023 parue au JORF le 31 décembre 2022 intéresse peu le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux. Peuvent toutefois être soulignées les mesures suivantes : En revanche, il convient de relever qu’elle vient ajouter un article L556-11-1 au Code générale de la fonction publique, instaurant une dérogation à la limite…
Un décret en date du 28 décembre 2022 vient fixer, à compter du 1er janvier 2023, les nouvelles valeurs maximales du taux de réduction générale des cotisations et contributions 2023 pour le régime général. Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des
Une instruction revient sur la mise en œuvre des modalités d’autorisation des activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie issues des décrets du 10 janvier 2022 (2022-21 et 2022-22) (cf. Sentinelle n°305). Les objectifs de la réforme étaient de prendre en compte l’innovation et l’amélioration de l’organisation territoriale, en assurant le développement de la thrombectomie,
Une instruction en date du 23 décembre 2022 revient sur les conditions de mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activité de traitement du cancer (cf. Sentinelle n°312). Elle détaille notamment les orientations pour la rédaction des schémas régionaux de santé et rappelle les objectifs de la réforme : « l’amélioration de la qualité et de
Un décret en date du 28 décembre 2022 vient apporter diverses modifications au Code de la commande publique. Est ainsi instaurée une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024, la mesure temporaire issue de l’article 142
L’article D1333-32 du Code de la santé publique impose des mesures de radon dans les établissements recevant du public (ERP), notamment les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires et certains établissements et services médico-sociaux (aide sociale à l’enfance, établissement d’enseignement, secteur du handicap, les EHPAD et les établissements à
Un arrêté en date du 27 décembre 2022 vient préciser les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et des plans d’actions pour certains établissements recevant du public, notamment les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de 6 ans et les établissements d’enseignement du premier et du second degré, à compter du 1er janvier 2023. Il définit
En lien avec l’article 48 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret en date du 27 décembre 2022 vient notamment préciser les modalités d’entrée en vigueur du statut des praticiens associés en prolongeant l’autorisation temporaire d’exercice en tant que praticien associé au plus tard
Un décret en date du 27 décembre 2022 vient permettre aux agents publics de cumuler leur emploi avec une activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés, auprès d’un organisme privé, sous réserve d’une autorisation préalable de cumul. Cette activité accessoire est autorisée à titre expérimental, pour une
