Evolution du plan comptable – Etablissements de santé – M21
Un arrêté du 20 décembre 2022 fait évoluer le plan comptable M21, au 1er janvier 2022. Le tome I et les annexes de l’instruction budgétaire et comptable sont ainsi modifiés.
Publications
Droit public des établissements de santé
Parcours du patient en situation de handicap – Référent handicap
La loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé avait prévu la nomination dans chaque établissement de santé public ou privé associé au service public hospitalier d’un référent handicap dont les missions et le cadre d’intervention seraient précisés par décret (cf. Sentinelle n°288). C’est l’objet du présent décret daté du
Infirmier de santé au travail – Formation spécifique
La Loi 2021-1018 du 2 août 2021 avait consacré légalement le statut d’infirmier en santé au travail, infirmier qui devra avoir suivi une formation spécifique en santé au travail, dont les modalités seraient ultérieurement définies par décret (cf. Sentinelle n°295). Le présent décret d’application daté du 27 décembre 2022 vient donc préciser le contenu de
Modalités de publicité des emplois vacants
Une circulaire en date du 27 décembre 2022 revient sur la publication des emplois vacants sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques afin de préciser ses modalités de mise en œuvre. En sus du rappel des obligations de publicité, des éventuelles dérogations et du contenu de l’avis de vacance, « l’attention des employeurs de la
Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2022 – Modifications
Un arrêté du 19 décembre 2022 vient modifier l’arrêté du 18 août 2022 (cf. sentinelle n°320) fixant en annexe 1, pour l’année 2022 et par région les montants des dotations suivantes : Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le tableau par région de la part de ces dotations susceptible d’être transférée au Fond d’Intervention Régional
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Corps des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière – Rattachement à la filière soins
Un décret daté du 26 décembre 2022 vient fusionner les deux corps des conducteurs ambulanciers (conducteurs ambulanciers de la FPH et conducteurs ambulanciers de l’APHP) et rattacher ce corps de catégorie C à la filière soins, en l’incluant au sein du décret statutaire relatif aux AES et aux ASHQ (décret 2021-1825), décret prenant le titre
Etablissements de santé – Campagne tarifaire et budgétaire
Une nouvelle circulaire du 23 décembre 2022 (cf. Sentinelle n°325) vient allouer aux établissements de santé au sein de cette 3ème circulaire budgétaire, 2.3 Md€ supplémentaires, répartis comme suit : Ces éléments sont détaillés en annexe : CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
