Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Un arrêté en date du 25 août 2022 vient modifier la fiche de déclaration devant être envoyée à l’ARS dans le cadre de la notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d’orthopoxvirose. Cette nouvelle fiche se trouve en annexe du présent arrêté. Arrêté du 25 août 2022 modifiant l’arrêté du 22 août 2011 relatif
Depuis le 1er mars 2022, est entré en vigueur le code général de la fonction publique, qui était en principe une codification à droit constant. Toutefois, le nouvel article L.621-9 précise que : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. » Cet article est inclus dans une
Un décret (2022 – 1206) en date du 31 août 2022 vient réorganiser la carrière des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière : adjoint des cadres, assistant médico-administratif, technicien et technicien supérieur hospitalier, animateur, moniteur éducateur, aide-soignant et auxiliaire de puériculture. Principes d’organisation : Ainsi, le décret 2011-661 relatif aux corps de catégorie B
Télécharger le Focus N°164 Dans un précédent focus, il a été posé le cadre juridique applicable aux agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991, récemment réécrit, d’une part, par un décret du 16 mai 2022 et, d’autre part, par l’entrée en vigueur récente du code général de
Un décret du 25 août 2022 vient notamment définir les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Tout d’abord, ce texte précise la définition des termes utilisés comme suit : De plus, est
Un arrêté du 30 août 2022 prévoit pour la période du 1er août au 30 septembre 2022 une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde après validation par le directeur de l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie
Un arrêté du 24 août 2022 a été pris en application de l’ordonnance n°2020-309 du 25 Mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Cf. Sentinelle n°262) afin de détailler les modalités d’application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire
