Une Cour administrative d’appel revient utilement sur les modalités de recrutement des agents contractuels et la priorité dont bénéficient les agents titulaires, dans le cadre de la fonction publique territoriale, mais transposable à la FPH d’autant plus que les dispositions litigieuses sont aujourd’hui communes aux trois fonctions publiques. En l’espèce, un agent titulaire de la…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, quatre arrêtés du 11 mai 2022 viennent
Par arrêté en date du 9 mai 2022, est autorisé l’utilisation du téléservice « France connect » pour la mise en œuvre du vote électronique lors des élections professionnelles 2022, pour l’identification et l’authentification des électeurs. Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique
L’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle 247) a institué, par modification de la loi 83-634 (articles 9A et 9B), l’élaboration annuelle d’un rapport social unique et une base de données sociales, rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la
Un arrêté en date du 10 mai 2022 vient préciser les modalités de garantie du financement des établissements de santé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022, garantie prorogée par la Loi 2022-46 du 22 janvier 2022 relative à la gestion de crise sanitaire (Cf. Sentinelle n°306). Le niveau de garantie tient
Dans le cadre du programme Ségur Usage Numérique en établissement de santé (SUN-ES), une instruction en date du 29 mars 2022 vient préciser le dispositif supplémentaire de financement à l’atteinte des cibles d’usage sur le bonus « alimentation du DMP » dénommé DS1.4. L’attribution du bonus DS1.4 est conditionné à l’atteinte effective d’une cible d’usage associé à
Une instruction en date du 30 mars 2022 revient sur le déploiement des programmes régionaux de projets d’investissement dans le cadre du plan de relance issu du Ségur de la santé (Cf. Sentinelle n°285) et rappelle la nécessaire instruction rigoureuse des projets, avec mise en place des revues régionales des projets validés et l’obligation de
