Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Un arrêté en date du 22 juillet 2022 vient modifier le montant de la rémunération brute annuelle des chefs de clinique des universités de médecine générale fixée initialement par l’arrêté du 21 octobre 2010. Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités
Un arrêté en date du 26 juillet 2022 vient modifier l’arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux microstructures post covid (Cf. Sentinelle n°281) en portant la durée d’expérimentation à trois ans (et non deux) et en remplaçant le cahier des charges. Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l’arrêté du
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, de la question de l’assistance des agents de l’Etat dans le cadre d’un recours administratif, accompagnement limité par le Code général de la fonction publique aux seuls syndicats représentatifs (article L216-1 et suivants du CGFP). Le Conseil constitutionnel déclare l’obligation de
Un arrêté en date du 28 juillet révise, pour l’année 2022 et par région les montants des dotations suivantes : Dotations annuelles de financement : les dotations prévisionnelles psychiatrie DAF USLD, DAF SSR et DAF SSR Dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Dotations urgences Par ailleurs, l’arrêté comporte
Un arrêté modificatif en date du 4 août 2022 revient sur l’annexe X de l’arrêté du 8 juillet 2022 (Cf. Sentinelle n°317), précisant la rémunération brute annuelle des étudiants effectuant une année de recherche. Arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques
Un décret en date du 4 août 2022 vient modifier le statut des étudiants de 3ème cycle médical. Ainsi, le statut de docteur junior peut être attribué à un étudiant en 3ème cycle de pharmacie qui peut exercer les missions de pharmacie hospitalière. Il est ajouté que les docteurs juniors peuvent bénéficier du congé de
Un arrêté en date du 5 août 2022 complète le dispositif normatif relatif au processus électoral relatif aux CAPL, CAPD, CCP et CSE et concerne l’établissement des bulletins de vote, enveloppes et professions de foi et l’envoi de ces documents électoraux. Il fixe les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les enveloppes, les bulletins de
Afin de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2022 sur le temps de travail des internes (Cf. Sentinelle n°316), l’arrêté de 2015 relatif aux tableaux de services des internes (Cf. Sentinelle n°149) est modifié. Le relevé trimestriel des obligations de service réalisées est remplacé par un relevé mensuel, prenant en
