Publications

Droit public des établissements de santé

Orthoptistes – Compétences

Un décret en date du 26 avril 2022 vient préciser les compétences des orthoptistes, élargies par la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle n°304). Ainsi, un orthoptiste peut réaliser le bilan visuel et prescrire des verres correcteurs ou lentilles aux patients âgés de 16 à 42 ans, sans contre-indication,…

Médecine du travail – Délégations de missions aux infirmiers

Un décret en date du 26 avril 2022 vient préciser les conditions de mise en place d’une délégation de missions aux infirmiers et organiser la télésanté au travail. Ainsi, un médecin peut déléguer, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi de l’état de santé des travailleurs, aux collaborateurs médecins,

Autorisation – Activités de soins critiques – Conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement

Deux décrets du 26 avril 2022 complétés par un arrêté du même jour viennent modifier les conditions d’implantation, les conditions techniques de fonctionnement et seuils d’activité minimale annuelle pour l’activité de soins critiques. L’activité de soins critiques est définie comme « la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une ou

Autorisation – Traitement du cancer – Conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement

Deux décrets du 26 avril 2022 complétés par un arrêté du même jour viennent modifier les conditions d’implantation, les conditions techniques de fonctionnement et seuils d’activité minimale annuelle pour l’activité de traitement du cancer. La définition de cette activité est revue, en supprimant la notion d’utilisation thérapeutique de radioéléments en source non scellées. L’autorisation est

Schémas interrégionaux de santé – Abrogation

Par décret en date du 26 avril 2022, est abrogé, à compter du 1er juin 2023, l’article D.6212-11 du code de la santé publique concernant le schéma interrégional de santé, planifiant les activités de chirurgie cardiaque, neurochirurgie, activités interventionnelles par voie endovasculaire, traitement des grands brûlés et greffes, activités qui rejoignent le schéma régional. Les

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou

DASRI – Collecteur de déchets – Liste des pathologies

Depuis le 1er novembre 2011, les PUI (ainsi que les officines) doivent remettre des collecteurs de déchets pour les « matériels et matériaux piquants et coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique » aux patients en autotraitement (Cf. Sentinelle n°57). La liste des pathologies est mise à jour par

Accès au DES – Médecins en exercice

Par arrêté en date du 25 avril 2022, les médecins en exercice pourront postuler au 3ème cycle d’études de médecine, pour suivre un DES d’une spécialité différente de leur qualification, une option proposée dans le cadre d’un DES de leur spécialité ou une formation spécialisée transversale. Sont précisées les modalités de dépôt et d’examen des

Actes de soins urgents – Sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 22 avril 2022 vient fixer la liste des actes de soins urgents pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers volontaire, soit en autonomie, soit sur prescription du médecin régulateur. De plus, une convention locale entre le SDIS et l’établissement siège de SAMU peut permettre l’intervention, en cas de détresse vitale et en l’absence