Un décret du 11 avril 2022 a prévu une expérimentation d’une durée de trois ans, permettant la réalisation de soins de néonatalogie à domicile par les établissements autorisés à exercer l’activité de néonatalogie (Cf. Sentinelle n° 311). Les établissements peuvent déposer leur candidature dans le cadre d’un appel national à projet ouvert suite à publication…
Par un décret du 20 avril 2022 le minimum de traitement fixé par la grille de rémunération de la fonction publique est porté à partir du 1er mai 2022 de l’indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382. Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Une ordonnance en date du 20 avril 2022 vient adapter le code de la santé publique au regard du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux afin de renforcer et d’harmoniser au sein de l’Union européenne (UE) l’ensemble des règles relatives aux dispositifs médicaux. Dans
Un arrêté du 19 avril 2022 vient fixer le montant du salaire minimum de croissance à partir du 1er mai 2022 comme suit : 10,85 € l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 8,19 € l’heure à Mayotte Arrêté du 19 avril 2022 relatif
Un arrêté du 14 avril 2022 vient modifier les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation avec cette précision que pour l’application de ces règles, l’attribution des dons s’entend de l’affectation des gamètes issus de dons ou des embryons proposés à l’accueil aux demandeurs d’une assistance médicale à la procréation
Un arrêté en date du 25 mars 2022 vient préciser les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcés, au titre de l’année 2021, dans les corps de PU-PH et MCU-PH. Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2021 les taux de promotion dans les corps de
Une instruction en date du 22 mars 2022 revient sur le diplôme d’accompagnant éducatif et social et précise les modalités d’admission, notamment en VAE, de formation et d’obtention. Un modèle de dossier de VAE est présenté en annexe, avec sa notice et un guide à l’attention des examinateurs.
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