Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Un décret du 29 juin 2022 vient majorer le temps additionnel du personnel médical réalisé entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, comme suit : Les majorations sont soumises à la validation par le Directeur du TTA et des gardes supplémentaires.
Un décret en date du 29 juin 2022 vient majorer le montant des heures supplémentaires réalisées dans tous les établissements de la fonction publique hospitalière, sur la période du 1er juin au 15 septembre 2022. Le coefficient ainsi appliqué est de 2.52 au lieu de 1.26. Le présent décret renvoie à l’article 15 du décret
En application du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière (Cf. Sentinelles n° 271 et n° 286), un arrêté du 15 juin 2022 vient mettre à jour la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction. De plus, trois arrêtés du même jour viennent modifier : la liste des établissements susceptibles
Deux arrêtés du 16 juin 2022 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er juillet 2022.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans un arrêt du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat revient sur le temps de travail des internes et ses modalités de décompte. La Haute juridiction valide les modalités de décompte du temps de travail des internes, soit en demi-journées avec une limite hebdomadaire de 48h, sans qu’il soit besoin de convertir la plage en
Par un arrêté du 8 juin 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 8 juin 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°138 – Texte 23 – 16 juin 2022)
Dans un arrêt du 16 juin 2022, le Conseil d’Etat pose sans ambiguïté le principe selon lequel, si un fonctionnaire bénéficie à l’occasion d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle de la compensation de la perte de ses revenus et de l’incidence professionnelle résultant de son incapacité physique causée par un accident de service
