Le Conseil d’Etat est venu, à nouveau, confirmer sa jurisprudence sur l’articulation entre suspension et arrêt maladie, dans une série d’arrêts en référés, en considérant que si l’administration peut suspendre un agent non vacciné, les effets de cette suspension ne prendront effet qu’à la fin du congé maladie en cours ou tout autre congé lui…
Télécharger le Focus N°161 Créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, le conseil de la vie sociale (CVS) est la consécration du principe de participation des « personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement » des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Il en résulte une obligation pour ces établissements de mettre en place des dispositifs
Une note d’information, en date du 26 avril 2022, revient sur les modalités de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière. Ainsi, ces personnes peuvent bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME), sous réserve de justifier d’une résidence irrégulière en France depuis trois mois, sauf pour les mineurs où la condition
En complément de l’instruction du 19 mars 2022 (Cf. Sentinelle n°312), une note d’information vient préciser les modalités de mise en œuvre du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, sur la tenue du registre informatisé des mesures d’isolement et de contention, par les éditeurs de logiciel. En annexe est présenté un référentiel pour
Un décret du 11 avril 2022 prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans, permettant la réalisation de soins de néonatalogie à domicile par les établissements autorisés à exercer l’activité de néonatalogie (Cf. Sentinelle n°311), complété par un arrêté du 14 avril 2022 détaillant le contenu du dossier de candidature (Cf. Sentinelle n°312). La présente
Un décret du 14 avril 2022 pris en application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a précisé les conditions d’accès à un hébergement non médicalisé des femmes enceintes (Cf. Sentinelle n°311), complété par un arrêté du 29 avril 2022 indiquant les conditions d’accès à
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 31 mai 2022. Décision du 20 avril 2022 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°125 –
La Cour de cassation a rendu un avis, sur une demande formulée par un juge des libertés et de la détention, sur les modalités d’admission d’un mineur en psychiatrie, notamment sur la possibilité d’admettre le mineur sous contrainte à la demande d’un tiers. La Cour de cassation considère que l’article L. 3211-10, qui ne prévoit
