Un arrêté en date du 28 mars 2022 revient sur les modalités d’attribution des congés maternités et liées aux charges parentales (Cf. Sentinelle n°299) et fixe la liste des pièces justificatives que les fonctionnaires, contractuels ou personnels médicaux doivent présenter pour une demande de congé en cas de décès de la mère. Ainsi, ce congé…
Plusieurs arrêtés du 28 mars 2022 sont venus préciser les éléments médico-tarifaires des établissements de santé afin de fixer notamment : le montant de la réserve prudentielle 2022 à hauteur de 15.58 millions d’euros pour les activités de SSR le taux d’évolution moyen des tarifs des prestations pour les activités de SSR à +0.27% (-0.7% avant
Deux décrets du 31 mars 2022 complétés par deux arrêtés du même jour viennent revaloriser le déroulement de carrière des directeurs de soins (DS). Ainsi, sont ajoutés : Le classement indiciaire est également revalorisé avec une fourchette comprise entre 693 – 991 en classe normale (au lieu de 630-940), l’ajout du 9ème échelon en hors classe
Les congés de maternité, de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant s’inscrivent dans les congés liés à l’arrivée d’un enfant (CGFP, art. L. 631-1 à L. 631-9). Anciennement précisés à l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – désormais abrogé suite à l’entrée en vigueur du code général de
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Télécharger la Sentinelle N°310 afin d’accéder aux incontournables « Régime de responsabilité des gestionnaires publics » « Isolement Contention Saisine du JLD » et aux différentes thématiques « Autorisation – Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie » « COVID – Financements exceptionnels » « Médecine du travail – Visites post-exposition et pré-reprise » « Protection – Lanceurs d’alerte – Définition – Secret médical » « Nouveau statut
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans le cadre des élections professionnelles 2022, dont la date est fixée au 8 décembre 2022 (Cf. Sentinelle n°309), une instruction du 8 février 2022, prévoit la constitution d’un réseau des correspondants élections dans les ARS, qui désignent une personne référente qualifiée, afin de garantir la continuité des réponses. Les GCS doivent faire connaître avant
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