Panorama de jurisprudence – COVID Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle Le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence sur l’articulation entre suspension et arrêt maladie, dans toute une série d’arrêts en référés, en considérant que si l’administration peut suspendre un agent non vacciné, les effets de cette suspension ne peuvent intervenir…
Vacance d’emploi – Obligation de publicité – Espace numérique commun RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du 28 décembre 2018 publié au JORF du 30 décembre, instaure une obligation de publicité des créations et vacances de tout emploi permanent sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (Cf. Sentinelle n° 232).
Soins de suite et de réadaptation – Financement Financements • Sentinelle Un décret du 21 avril 2022 réforme le financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Ainsi est créée une section qui doit émettre un avis sur l’allocation des ressources des SSR au sein de chaque agence régionale de santé. De plus
Expérimentation – Néonatalogie à domicile Organisation des soins • Sentinelle • Service à domicile – HAD Un décret du 11 avril 2022 a prévu une expérimentation d’une durée de trois ans, permettant la réalisation de soins de néonatalogie à domicile par les établissements autorisés à exercer l’activité de néonatalogie (Cf. Sentinelle n° 311). Les établissements
Minimum de traitement – Relèvement RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes Par un décret du 20 avril 2022 le minimum de traitement fixé par la grille de rémunération de la fonction publique est porté à partir du 1er mai 2022 de l’indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l’indice
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris
Investigations cliniques – Recherches sur les dispositifs impliquant des participants humains Organisation de la santé • Sentinelle Une ordonnance en date du 20 avril 2022 vient adapter le code de la santé publique au regard du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux afin de renforcer
SMIC – Relèvement Ressources Humaines • SMIC • Sentinelle Un arrêté du 19 avril 2022 vient fixer le montant du salaire minimum de croissance à partir du 1er mai 2022 comme suit : 10,85 € l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon8,19 € l’heure
Bonnes pratiques – PMA Organisation des soins • Règles de bonne pratique • Sentinelle Un arrêté du 14 avril 2022 vient modifier les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation avec cette précision que pour l’application de ces règles, l’attribution des dons s’entend de l’affectation des gamètes issus de dons
