Un décret en date du 22 février 2022 vient modifier le décret 2021-287 (Cf. Sentinelle n° 286) afin d’autoriser l’indemnisation et la majoration de la rémunération d’heures supplémentaires réalisées pendant l’épidémie du virus covid-19 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière pour la période du 1er février au 28 février 2022. Enfin, il…
Un arrêté en date du 18 janvier 2022 vient modifier l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au « SI honorabilité » en étendant les possibilités des consultations du FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). En effet, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, relevant du contrôle des ARS, pourront procéder à un
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un arrêté en date du 9 février 2022 vient déterminer, pour chaque nature d’information, les destinataires de celles-ci, détaillés dans les tableaux en annexe. Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (JORF n°0044 – Texte 18 – 22 février 2022)
Un arrêté du 17 février 2022 vient arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Une loi en date du 21 février 2022 relative à l’action publique locale (dite D3S) comporte des mesures relatives à la santé et la cohésion sociale. La loi reconnaît de manière générale, la contribution des collectivités territoriales, au même titre que les usagers, à l’égal accès, à la continuité et à la sécurité des soins.
Un décret en date du 19 février 2022 vient préciser la possibilité de prescription des médicaments nécessaires à une IVG suite à téléconsultation, par un médecin ou une sage-femme disposant d’une convention avec un établissement de santé, avec délivrance par une pharmacie d’office. La fiche de liaison transmise à l’établissement comporte cette mention. Décret n°
Un décret en date du 17 février 2022 vient modifier les conditions dans lesquelles des prélèvements de peau sur donneur vivant peuvent être réalisés. La possibilité de prélèvement est étendue, en l’absence d’alternative thérapeutique, en sus du jumeau homozygote, aux parents, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et cousins germains, majeurs sans
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