Par arrêté en date du 7 avril 2022, est modifié l’arrêté du 12 avril 2021 (Cf. Sentinelle n°287) concernant, la majoration de l’indemnisation des demi-périodes de temps additionnel des personnels et de l’indemnité de garde afin de proroger ce dispositif jusqu’au 30 avril 2022. Ce TTA est majoré de 50% pour la période entre le…
Un décret en date du 7 avril 2022 vient modifier le décret 2021-287 (Cf. Sentinelle n° 286) afin d’autoriser l’indemnisation et la majoration de la rémunération d’heures supplémentaires réalisées pendant l’épidémie du virus covid-19 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière pour la période du 1er mars au 30 avril 2022 avec un
Un décret en date du 23 mars 2022 vient modifier l’annexe I de l’article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales (Cf. Sentinelle n°184), portant la liste des pièces justificatives des dépenses engagées par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, transmises par l’ordonnateur au comptable public, afin qu’il puisse réaliser les contrôles
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté du 28 mars 2022 vient modifier (Cf. Sentinelle n°309) les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, notamment les annexes 1 (GHS) et 1
Un arrêté du 28 mars 2022 vient fixer pour l’année 2022 les éléments de financement des activités de soins, notamment les tarifs des forfaits et suppléments suivants : Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU gynécologie) est fixé à 27,17 € Le tarif du forfait dénommé «forfait de petit matériel»
Par un arrêté du 1er avril 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 1er avril 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0081 – Texte 35 – 6 avril 2022)
La loi n°2018-123 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Sentinelle n°232) a posé le principe d’une rémunération forfaire des établissements de santé pour certaines prestations délivrées à des patients atteints de pathologies chroniques. Un décret n°2019-977 du 23 septembre 2019 est venu préciser les éléments permettant de déterminer les établissements éligibles à ces
A été publié au JORF du 3 avril 2022, un accord collectif pris en application des articles L221-1 et suivants du code de la fonction publique, signé par les principales organisations syndicales de la fonction publique et qui reconnaît le télétravail comme un mode d’organisation du travail. Il crée un socle commun aux trois fonctions
