Un décret en date du 19 Novembre 2021 a instauré, à titre temporaire, une indemnité compensatrice de congés payés ou de jours de repos au sein de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels) (Cf. Sentinelle n°302). Deux arrêtés du 19 Novembre 2021 et du 1er décembre 2021 avaient limité la…
Un décret du 10 Février 2022 vient mettre en cohérence le décret en date du 19 Septembre 2020 relatif au complément de traitement indiciaire (Sentinelle 274) suite à l’extension du CTI en application de l’article 42 de la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle n°304) qui prévoit un élargissement
Une loi du 7 février 2022 décline de nouvelles mesures relatives à la protection des enfants. Parmi ces mesures, trois sont susceptibles d’intéresser plus particulièrement les professionnels de santé, les établissements de santé et médico-sociaux. Tout d’abord, pour la première fois, une définition légale est donnée de la maltraitance (nouvel article L.119-1 CASF) : elle « vise
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Plusieurs arrêtés du 5 février 2022 viennent modifier les éléments de rémunération des personnels médicaux odontologistes pharmaceutiques comme suit : L’indemnité d’engagement de service public exclusif est désormais versée au prorata des obligations de service hebdomadaires et peut être allouée aux praticiens qui exercent des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement. Par ailleurs un nouveau
Une ordonnance en date du 17 mars 2021 (Cf. Sentinelle n°285) prise en application de l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) vient adapter les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels médicaux hospitaliers exerçant
Par un décret du 5 février 2022 sont précisés plusieurs dispositifs concernant les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Tout d’abord, le principe du report des congés posé par la législation européenne est institutionnalisé pour les assistants des hôpitaux. Pour ces derniers, les congés annuels non pris du fait d’un congé
Par un décret en date du 5 février 2022 sont définies les nouvelles conditions de recrutement et d’exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont applicables. Tout d’abord sont redéfinies les missions des praticiens contractuels comme suit : Le praticien contractuel est recruté (avec une limite d’âge à 67 ans) par le
Un décret du 5 février 2022 fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires en un statut unique de praticien hospitalier (PH). Les modalités d’exercice de ces derniers sont quelque peu retouchées notamment sur les points suivants : Sur le recrutement et l’affectation du PH : Sur les conditions d’exercice des PH : Sur le temps de travail, il
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