La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256 – Décembre 2019) a institué une tarification nationale journalière des prestations d’hospitalisation, servant de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins. Ce mécanisme devait entrer en…
Deux arrêtés en date du 28 mars 2022 viennent détailler les modalités de la délivrance des diplômes d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture en VAE, et présentent notamment le livret de présentation des acquis de l’expérience. Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un arrêté en date du 28 mars 2022 revient sur les modalités d’attribution des congés maternités et liées aux charges parentales (Cf. Sentinelle n°299) et fixe la liste des pièces justificatives que les fonctionnaires, contractuels ou personnels médicaux doivent présenter pour une demande de congé en cas de décès de la mère. Ainsi, ce congé
Plusieurs arrêtés du 28 mars 2022 sont venus préciser les éléments médico-tarifaires des établissements de santé afin de fixer notamment : le montant de la réserve prudentielle 2022 à hauteur de 15.58 millions d’euros pour les activités de SSR le taux d’évolution moyen des tarifs des prestations pour les activités de SSR à +0.27% (-0.7% avant
Deux décrets du 31 mars 2022 complétés par deux arrêtés du même jour viennent revaloriser le déroulement de carrière des directeurs de soins (DS). Ainsi, sont ajoutés : Le classement indiciaire est également revalorisé avec une fourchette comprise entre 693 – 991 en classe normale (au lieu de 630-940), l’ajout du 9ème échelon en hors classe
Les congés de maternité, de naissance et de paternité et d’accueil de l’enfant s’inscrivent dans les congés liés à l’arrivée d’un enfant (CGFP, art. L. 631-1 à L. 631-9). Anciennement précisés à l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 – désormais abrogé suite à l’entrée en vigueur du code général de
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