Corps des sage-femmes – Revalorisation indiciaire RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du 28 mars 2022 procède à une revalorisation indiciaire du corps des sage-femmes et des emplois de coordonnateur en maïeutique, applicable à compter du mois de mars 2022. Par ailleurs, est créée une indemnité différentielle pour les fonctionnaires classés au 1er…
Coordonnateur en maïeutique – NBI RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret en date du 28 mars 2022 prévoit une NBI de 21 points pour les agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique, à compter du mois de mars 2022. Décret n° 2022-438 du 28 mars 2022 modifiant le décret n° 96-92
Médiation obligatoire pour certains litiges de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret en date du 25 mars 2022 vient détailler la mise en œuvre une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique
Tarification – SSR – Prestations d’hospitalisation Financements • Sentinelle • Tarification En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers établis par un arrêté
Décès COVID – Mention « Mort pour le service de la République » Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du 25 mars 2022 permet la reconnaissance comme éligible à la mention « Mort pour la République », les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès, intervenu entre le 1er
COVID – Financements exceptionnels Financements • Sentinelle Un arrêté du 21 mars 2022 vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2021 (Cf. Sentinelle n°204), notamment les montants des dotations par catégories d’établissements et par région, en vue de prendre en charge des prestations rendues nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Arrêté du 21 mars
Médecine du travail – Report des visites – COVID Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 24 mars 2022 revient sur les modalités de report des visites dans le cadre de la médecine du travail, report prévu par l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 (cf. sentinelle n°279). Le médecin du travail peut reporter
Isolement – Contention – Saisine du JL (Incontournable) Droits des patients – Protection des usagers • Isolement et Contention • Sentinelle • Soins psychiatriques Un décret d’application de la loi n°2022-46 (Cf. Sentinelle n°306), en date du 23 mars 2022, vient préciser la procédure en matière d’isolement et de contention, notamment en matière d’obligation d’information
Régime de responsabilité des gestionnaires publics – Préjudice financier significatif (Incontournable) Etablissements • Sentinelle Une ordonnance en date du 23 mars 2002 vient poser le nouveau cadre rénové de responsabilité des gestionnaires publics, régime commun aux ordonnateurs et aux comptables, permettant des poursuites pour les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des
