La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de crise sanitaire comporte également les mesures de contrôle des contentions et isolements en psychiatrie rendues nécessaires suite aux décisions du Conseil Constitutionnel en date des 4 juin 2021 (Cf. Sentinelle n°301) et 16 décembre 2021 (Cf. Sentinelle n°304) déclarant les 3ème…
Un arrêté en date du 17 Décembre 2021 revient sur les modalités de financement des Urgences et des SMUR, en application du décret du 25 février 2021 (Cf. Sentinelle n° 284, Mars 2021) et modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 (Cf. Sentinelle n° 287 – Avril 2021). Ainsi, sont déterminées les modalités de calcul de
Une note d’information en date du 14 janvier 2022 revient sur les modalités de signalement des personnes hospitalisées ou décédées en milieu hospitalier sans identité connue, des personnes hospitalisées sous x et toute personne décédée dans l’anonymat ou sans identité. Le signalement est effectué par le directeur (ou par délégation) sur la base de la fiche numérique
Une instruction en date du 14 Décembre 2021 détaille les règles d’implantation et de fonctionnement des maisons de naissance (Cf. Sentinelles n°302 Novembre 2021 et n°304 Décembre 2021). Dans le respect d’un objectif de 12 maisons de naissance au niveau national, après éventuel appel à projets régional, avec financement dans le cadre du FIR, il
Par un arrêté en date du 17 Août 2021 (Sentinelle n°296) sont précisées les modalités de rémunération des professionnels de santé réquisitionnés par le Préfet, sur proposition du DGARS, dans le cadre de l’urgence sanitaire. L’indemnisation et la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement sont versées par la CPAM. Un arrêté du
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 13 Janvier 2022 vient modifier le décret 2021-699 concernant les conditions de délivrance du passe sanitaire prévu à l’article 47-1, à compter du 15 janvier 2022, en ajoutant une dose complémentaire pour les personnes de 18 ans (ayant reçu un vaccin autre que Janssen), au plus tard 7 mois après
Par un décret du 12 janvier 2022 sont fixées les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative centralisée pour les établissements de la FPH. Ainsi, pour les employeurs qui optent au 1er janvier 2022 à une DSN centralisée, la demande de centralisation doit être effectuée entre le 1er septembre et le
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