Sentinelle N°309 du 1er au 15 Mars 2022
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Publications
Droit public des établissements de santé
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Frais de déplacement – Indemnités kilométriques
Un arrêté en date du 14 mars 2022 vient modifier le montant des indemnités kilométriques pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’état, arrêté applicable à la fonction publique hospitalière en ce qu’il est visé par le décret 92-566 du 25 Juin 1992 fixant les conditions et les modalités
COVID – Maintien du pass sanitaire pour l’accès aux établissements
Un décret en date du 12 mars 2022 vient modifier le décret 2021-699 prescrivant des mesures générales relatives à la gestion de crise en vue d’alléger ces mesures. Toutefois, le pass sanitaire est maintenu pour accéder aux établissements de santé et médico-sociaux, sauf prise en charge en urgence. Par ailleurs, le directeur peut rendre obligatoire
Conseil médical – Mise en place – Modalités
La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance différentes mesures de simplification du cadre de gestion des agents publics (Cf. Sentinelle n° 247). Dans ce cadre, une ordonnance du 25 novembre 2020 a instauré un conseil médical, issu de la fusion entre le comité médical
Charte de soutien à la parentalité
Un arrêté en date du 9 mars 2022 définit la Charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes, en identifiant 8 principes directeurs : Arrêté du 9 mars 2022
Indemnité de rupture conventionnelle – Mesure dérogatoire au calcul – Affectation outre-mer
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, à titre dérogatoire, un décret en date du 11 mars 2022 inclut dans la rémunération à prendre à compte pour le calcul de l’indemnité de rupture, les majorations et indexations relatives à l’outre-mer pour les agents affectés en Guadeloupe et Martinique. Décret n° 2022-345 du 11 mars 2022
Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications
Un arrêté du 1er mars 2022 vient modifier les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile. Cet arrêté prévoit notamment : Les modalités de facturation dans le
