Un arrêté du 31 Décembre 2021 vient lister les prestations dérogatoires financées par l’assurance maladie ainsi que les structures concernées et ce en vue de prendre en charge des prestations rendues nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé…
Un décret en date du 29 Décembre 2021 vient porter le taux de participation des établissements de santé employeur des personnels enseignants et universitaires titulaires, non affiliés à l’IRCANTEC et ayant choisi de cotiser auprès d’un organisme assureur, à 12% (au lieu de 9%). Décret n° 2021-1893 du 29 décembre 2021 modifiant la participation des
La nomenclature des risques Accidents du travail et maladies professionnelles, permettant la tarification des accidents du travail par secteur d’activité, prévue par l’article D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, a été révisée par un arrêté en date du 24 Décembre 2021, comportant en annexe les taux nets collectifs par secteur et fixant le
Un arrêté en date du 23 Décembre 2021 vient modifier l’annexe X relative aux émoluments hospitaliers des personnels enseignants et hospitaliers de l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2022. Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016
Un décret en date du 27 Décembre 2021 vient prolonger à compter du 1er janvier 2022 (sans qu’une date de fin ne soit arrêtée), les modalités dérogatoires de calcul du capital décès posées par le décret du 17 février 2021 (Cf. Sentinelle n°284 – Mars 2021) pour les fonctionnaires et agents publics décédés depuis le
Un décret du 28 Décembre 2021 transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles à certains agents cancérigènes ou mutagènes et vient modifier l’article R4412-149 du Code du travail. Un tableau définit, agent par agent, la valeur limite d’exposition professionnelle. Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains
Deux arrêtés du 9 décembre 2021 et deux arrêtés du 17 décembre 2021 viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement.
Un arrêté en date du 27 Décembre 2021 vient définir les modalités de financement de l’activité des structures d’urgences à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit d’une facturation au forfait « forfait âge urgences » (FU), à laquelle peut s’ajouter différents suppléments : un supplément en fonction de l’état clinique du patient (CCMU), pour un acte de
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256 – Décembre 2019) a institué une tarification nationale journalière des prestations d’hospitalisation, servant de base au calcul de la participation due par les assurés en fonction de la nature des hospitalisations ou des autres prestations de soins. Ce mécanisme devait entrer en
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