Covid19 FAQ (décembre 2021)
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Publications
Droit public des établissements de santé
CHU – Personnel enseignant et hospitalier – Régime indemnitaire
Un décret du 13 décembre 2021 complété par 6 arrêtés du même jour fixe le régime indemnitaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PUPH), des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCUPH), des praticiens hospitaliers universitaires, des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires. Ainsi, il est précisé qu’ils peuvent percevoir les
Achats innovants – Dispense de procédure
Par un décret daté du 13 décembre 2021 publié au JORF du 15 décembre 2021 est pérennisée l’expérimentation mise en place par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 (Cf. Sentinelle n°232) par laquelle les acheteurs peuvent passer un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services
Médicaments agréés – Service public (décembre 2021)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dispensation conditionnelle – Dispositions réglementaires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a prévu, en son article 65, un dispositif d’ordonnance conditionnelle, permettant au prescripteur de conditionner la délivrance de certains médicaments aux résultats d’examen complémentaire. Un décret en date du 13 décembre 2021 complété par un arrêté du même jour vient préciser les
Modification – Personne compétente en radioprotection – Formation
Un arrêté en date du 12 Novembre 2021 vient modifier l’arrêté du 18 Décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection ou de certification des organismes compétents en radioprotection (Cf. Sentinelle n°256 – Décembre 2019) et l’arrêté du 23 Octobre 2020 relatif aux mesurages (Cf. Sentinelle n°276 – Novembre 2020).
Don de moelle osseuse – Mineur et majeur protégé – Recueil du consentement
Un décret en date du 10 Décembre 2021 vient préciser les conditions de don de moelle osseuse pour les mineurs et les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection avec représentation à la personne. Dans ce cadre, le principe suivant est fixé : une personne majeure protégée sans mesure de protection à la personne exprime son consentement
