Sentinelle N°302 du 16 au 30 Novembre 2021
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Publications
Droit public des établissements de santé
Report du contrôle de l’intérim médical
Une instruction, non opposable puisque simplement publiée au bulletin officiel, en date du 4 Novembre 2021, prend acte de la décision du Gouvernement de reporter la mise en place des contrôles a priori effectués par les comptables publics en matière de plafonnement des rémunérations des vacataires dans le cadre de l’intérim médical. Ce document comporte
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
COVID – Passe sanitaire – 3ème dose
Un décret en date du 25 Novembre 2021 vient modifier le décret 2021-699 concernant les conditions de délivrance du passe sanitaire prévu à l’article 47-1, à compter du 15 décembre 2021, en ajoutant une dose complémentaire pour les personnes de 65 ans et plus. Par ailleurs, la durée de validité d’un dépistage PCR ou antigénique
DPO – Guide pratique
La CNIL a publié un guide pratique RGPD DPO avec pour objectif d’accompagner les organismes dans la mise en place d’un DPO et les délégués dans l’exercice de leurs missions, en rappelant notamment le rôle du DPO, sa désignation et l’exercice de ses fonctions.
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
FIDES – Liste des établissements concernés
Plusieurs arrêtés viennent compléter la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes à la CPAM ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. La facturation individuelle débutera le 1er Décembre 2021.
Maison de naissance – Autorisation – Conditions de fonctionnement
La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu en son article 58 des dispositions relatives aux maisons de naissance, en introduisant au sein du Code de la santé publique, les articles L6323-4 et suivants (Cf. Sentinelle n°279). Dans ce cadre, un décret du 26 Novembre 2021 vient définir les conditions de création de
Sécurité civile – Refonte – Carences ambulancières – Plateforme commune (Incontournable)
Une loi en date du 25 Novembre 2021 publiée au JORF du 26 novembre 2021 clarifie l’organisation des missions de la sécurité civile réalisées par les sapeurs-pompiers. Les points à retenir et susceptibles d’impacter les établissements de santé et médico-sociaux sont les suivants. En tout premier lieu, les missions de secours sont définies de la
