La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est modifiée par un arrêté du 7 Septembre 2021, exonérant le FORTACIN 150 mg/ml spray cutané, solution. Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation…
Un décret en date du 9 Septembre 2021 crée une aide forfaitaire, à hauteur de 3000€, pour les employeurs de la fonction publique hospitalière, pour tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021, dans la limite de 1000 contrats au niveau national. Cette aide est gérée par les organismes paritaires agréés dans le
Un arrêté du 31 Août 2021 vient modifier l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé (Cf. Sentinelle n°101), en portant les indemnités forfaitaires d’astreintes à : 180€ pour une astreinte de nuit,
Une circulaire DGAFP en date du 9 septembre 2021 revient sur la question des agents vulnérables qui présentent un risque élevé de développer une forme grave. La Circulaire reprend la définition posée au décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 (Cf. ci-dessus p.2), en distinguant entre les agents sévèrement immunodéprimés et les agents non immunodéprimés qui
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté du 13 Avril 2021 a été pris en application de l’ordonnance n°2020-309 du 25 Mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Cf. Sentinelle n°262 et n°288). Par un arrêté du 17 août 2021 publié au JORF du 1er septembre 2021, cet
Télécharger le Focus N°152 Issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) apparaît comme une nouvelle institution en charge de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique. Seul un
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
