Un Décret en date du 18 Août 2021 vient accorder un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditation. Les anciennes dispositions du Code du travail peuvent ainsi s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2022. Par ailleurs, les travailleurs exposés à des champs électrométriques…
Par un arrêté en date du 17 Août sont précisées les modalités de rémunération des professionnels de santé réquisitionnés par le Préfet, sur proposition du DGARS, dans le cadre de l’urgence sanitaire. L’indemnisation et la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement sont versées par la CPAM. A noter que pour les professionnels
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret en date du 13 Août 2021 vient ajouter le diplôme de Masseur kinésithérapeute à la liste des diplômes conférant le grade de master, prévue à l’article D636-69-1 du Code de l’éducation, pour les diplômes obtenus à compter de juin 2021. Décret n° 2021-1085 du 13 août 2021 relatif au diplôme d’Etat de masseur
Une instruction en date du 21 Juillet 2021 vient rappeler les objectifs du programme de soutien à l’investissement, adopté dans le cadre de l’article 50 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°293), puis détaillé par décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
Une instruction en date du 26 Juillet 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre et de lancement opérationnel du « financement forfaitaire à l’atteinte de cibles d’usage » ou financement à l’usage des établissements de santé dans le cadre du volet numérique du Ségur de la santé, afin de financer les investissements majeurs dans le
Un arrêté en date du 4 août 2021 vient préciser les exigences et leurs modalités de calcul des différents indicateurs concernant les caractéristiques énergétiques et environnementales, applicables à compter du 1er janvier 2022, à toute construction neuve, ainsi qu’aux constructions provisoires et extension à partir du 1er janvier 2023. Le maître d’ouvrage a la responsabilité
Un arrêté en date du 13 août 2021 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise (Cf. Sentinelle n°295), notamment l’article 15 III sur la rémunération des professionnels en centre de vaccination. Il introduit la possibilité de rémunérer des professionnels médicaux pour des
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
