Exercice du droit syndical – Crédit de temps syndical – Bénéficiaires

Dans une ordonnance en date du 27 Octobre 2021, le Conseil d’Etat précise la qualité des agents pouvant être désignés comme bénéficiaires du crédit de temps syndical prévu à l’article 16 du décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction pu