Un arrêté en date du 18 Octobre 2021 vient modifier l’arrêté de 1967 relatif à la prime de service, en précisant ses modalités de calcul pour l’année 2021, afin de tenir compte de la suppression de la notation des fonctionnaires. Ainsi, il est clairement indiqué que les crédits affectés au calcul du montant global de…
Un décret d’application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) du 25 août 2021 complété par un arrêté du même jour a défini les modalités de mise en œuvre de la prestation d’hébergement non médicalisée (cf. Sentinelle n°296). Un arrêté du 8
Un décret en date du 25 Septembre 2021 (Cf. Sentinelle n°298) a refondu le cadre général des CAQES, avec une entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrat prévu au 1er janvier 2022. Un arrêté en date du 24 Septembre 2021 vient fixer le modèle de contrat. Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Suite aux différents contentieux introduits par les agents devant le juge administratif à l’encontre des décisions de suspension prises dans le cadre de l’obligation vaccinale et au regard de la difficulté d’interprétation des textes dans le cadre de la fonction publique, voici un panorama thématique des différentes ordonnances rendues à ce jour en référé. Absence
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Deux arrêtés des 9 et 14 Octobre 2021 viennent modifier l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Cf. Sentinelle n°291). Le premier prévoit la prise en charge par la CPAM de la réalisation des campagnes de dépistage par autotests, sous supervision, par les
