Un décret en date du 11 Mai 2021 vient modifier les décrets n°2020-1262 du 16 Octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 Octobre 2020 (Cf. Sentinelle n°282), ajoutant à la liste des professionnels autorisés à procéder à la vaccination COVID, les masseurs kinésithérapeutes, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers et les détenteurs d’une formation…
Les mesures exceptionnelles en matière de revenus de remplacement dans le cadre du COVID, prévues par le décret n°2020-425 du 14 Avril 2020, sont prolongées par arrêté jusqu’au 31 Mai 2021. Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 12 Mai 2021. Décision du 4 mars 2021 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°110 –
Un arrêté du 4 Mai 2021 vient modifier le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement. Ce modèle de présentation
La Loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé paternité de 25 ou 32 jours calendaires (au lieu de 11 et 18 jours (Cf. Sentinelle n°279). Un décret en date du 10 Mai 2021 vient en préciser les modalités. Ce texte est applicable aux fonctionnaires, aux contractuels
Plusieurs arrêtés viennent compléter la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes à la CPAM ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. La facturation individuelle débutera le 1er Juin 2021.
Un arrêté en date du 5 Mai 2021 vient modifier les annexes X et XI de l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Cf. Sentinelle n°286), relatives aux tarifs des forfaits « coordination des prélèvements d’organes » et
Un arrêté du 3 Mai 2021 fixe pour l’année 2021 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR les dotations urgences Par ailleurs, l’arrêté comporte en
Par un arrêt en date du 24 Mars 2021, le Conseil d’Etat vient définir la limite d’âge applicable aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière lors d’une mise à la retraite d’office pour invalidité. La Cour administrative d’appel avait considéré que la limite d’âge applicable aux agents de la FPH était celle prévue pour les
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