Un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 Janvier 2021 vient se prononcer sur la coexistence du congé de grave maladie prévu pour les contractuels de droit public (l’arrêt concerne un agent contractuel de la fonction publique d’Etat, mais est tout à fait transposable à la fonction publique hospitalière) et le régime…
Un arrêté en date du 26 Avril 2021 vient modifier le modèle d’attestation de suivi de la formation complémentaire aux actes et activités de bloc opératoire, prévue à l’arrêté du 18 Février 2021 (Cf. Sentinelle n° 284).
Par un arrêté du 19 Avril 2021, sont renouvelées à titre national pour 5 ans les associations suivantes : Arrêté du 19 avril 2021 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°103 – Texte 61 – 2 Mai 2021)
L’objet de ce focus est de permettre aux établissements d’être le plus efficient possible dans la gestion RH des situations de report de congés (calcul du nombre de congés pouvant être reportés, calcul d’une éventuelle indemnisation, etc.). Télécharger Focus n°148
Un décret du 29 avril 2021 vient simplifier la déclaration d’accident du travail des assurés relevant notamment du régime général lorsque l’accident n’entraine ni arrêt de travail ni soins. Dans ce cadre et en application de l’article L.441-4 du code de la sécurité sociale, l’employeur peut remplacer la déclaration des accidents par une inscription sur
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret du 27 avril 2021 vient modifier le décret 2020-1262 (Cf. Sentinelle n°276) afin de permettre aux professionnels de santé de participer à la campagne de vaccination sans limite d’âge y compris au sein des établissements de santé et d’autoriser les sages-femmes à prescrire et administrer les vaccins anti-Covid à toute personne sous réserve
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
