Dotation complémentaire – Qualité – Modalités de calcul

Pris en application de l’article R 162-36 du code de la sécurité sociale, un arrêté du 13 juillet 2021 publié au JORF du 21 juillet, vient fixer les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés