En application de l’article 9 du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière (CF. Sentinelle n°271) est fixée comme suit la composition de l’instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : Cinq membres avec voix délibérative : Le directeur général du Centre national…
Un décret du 12 avril 2021 transpose les nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelles à certains agents chimiques et vient modifier l’article R4412-149 du Code du travail. Un tableau définit, agent chimique par agent chimique, la valeur limite d’exposition professionnelle. Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation, en cohérence avec la jurisprudence antérieure, pose pour la première fois de façon explicite le principe selon lequel la loi sur l’irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l’origine du trouble mental qui a fait perdre à l’auteur la conscience de ses actes. Ainsi, une
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par un arrêté du 6 avril 2021 est modifié l’arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Cf. Sentinelle n° 286) en vue de corriger la tarification des autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret en date du 12 Avril 2021 vient modifier les modalités de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour la maladie et la maternité. La majoration au-delà d’une certaine durée d’arrêt lorsque l’assuré a au moins 3 enfants est supprimée dès le 14 avril 2021. Par ailleurs, les règles de reconstitution de
Un arrêté en date du 6 avril 2021 vient compléter l’arrêté du 24 Décembre 2020 relatif à la formation des médiateurs de lutte anti-COVID (Cf. Sentinelle n°280), en prévoyant notamment les modalités de formation concernant les missions « appui à l’investigation des situations épidémiques complexes ». Arrêté du 6 avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020
L’arrêté du 10 Juillet 2020 fixant la date limite de dépôt d’une demande d’accréditation portant sur les lignes de portée d’un laboratoire au 1er mai 2021 (Cf. Sentinelle n°270 et n°279) est modifié et la date limite est reportée au 1er Novembre 2021. Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant
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