Un décret en date du 28 Mai 2021 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles suite aux modifications instituées par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 Mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en…
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent par des protocoles de coopération opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Dans ce cadre, trois arrêtés en date du 19 Mai
Suite à la mise en place des CME de groupement, un décret du 27 mai 2021 vient définir les compétences des présidents des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoire. Il est précisé que ces compétences s’ajoutent à celles déjà mentionnées dans les dispositions réglementaires relatives aux CME de groupement. Ainsi, le président : présente
Une ordonnance du 17 mars 2021 (Cf. Sentinelle n° 247) est venu renforcer la gouvernance des GHT en instituant une CME et une CSIRMT de groupement, au sein des GHT, en application de l’article 37 I et III de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une ordonnance du 26 mai 2021 prise en application de la Loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) vient détailler les mesures pour renforcer la formation des agents (fonctionnaires et contractuels) les moins qualifiés, des agents en situation de handicap et des agents exposés à risque d’usure professionnelle.
Par décret en date du 26 Mai 2021 est modifié le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 (Cf. Sentinelles n° 281, 284, 285 et 288) afin d’autoriser, à titre dérogatoire, du 8 Avril 2021 au 1er Juin 2021, le versement d’indemnités journalières aux assurés présentant un test d’auto-détection positif, à condition de réaliser un test
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
L’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants fait l’objet de modifications par un arrêté du 18 Mai 2021 et un arrêté du 20 Mai 2021.
