A partir du 1er novembre 2021, les candidats à un marché public ne devront plus fournir un extrait d’immatriculation (Kbis) mais devront transmettre uniquement leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes (notamment les cas d’exclusion visés à l’article L.2141-3 du code de la commande publique) par le biais…
Un décret du 20 Mai 2021 créé un nouveau tableau de maladie professionnelle annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, n°101 « Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène », permettant la reconnaissance d’un cancer primitif du rein, sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans. Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Par arrêté en date du 17 Mai 2021, est homologuée la décision de l’autorité de sûreté nucléaire relative aux obligations d’assurance qualité pour les actes thérapeutiques utilisant des rayonnements ionisants, venant abroger la décision de 2008. Il est notamment retenu l’obligation de formalisation et de mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité
Plusieurs arrêtés viennent compléter la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes à la CPAM ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. La facturation individuelle débutera le 1er Juin 2021. Arrêté du 19 mai 2021 fixant la
En application du décret n° 2019-54 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (Cf. Sentinelle n°234), un arrêté en date du 11 Mai 2021 vient préciser la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres pour l’accès à ce corps. Celui-ci précise le calendrier du concours,
La Loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE (Cf. Sentinelle spéciale Août 2019). Sur cette base, un décret n°2020-1017 en date du 7 Août 2020 a précisé les conditions et modalités
Un décret en date du 18 Mai 2021 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, telle que prévue par l’article 75-1 de la Loi 86-33. Ce décret vient modifier le décret n°89-376 relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. La période dite de préparation au
Une instruction en date du 29 avril 2021 vient décliner les modalités d’accompagnement des établissements pour respecter le nouveau cadre juridique, issu de l’article 84 de la Loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) et réduire les mesures d’isolement et de contention. L’instruction rappelle tout d’abord le cadre législatif
