Par un arrêté en date du 30 Décembre 2020, l’assurance maladie peut prendre en charge pour les établissements de santé et médico-sociaux certains frais de transport, notamment les transports inter-établissement de patients en réanimation ou de patients déshébergés. Une convention type devra être conclue par l’établissement avec la CPAM. Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant…
Le cadre de présentation de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 29 Décembre 2020. Les nouveaux modèles de décisions modificatives et d’EPRD synthétique sont applicables à compter de l’exercice budgétaire 2021. Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le modèle
Un arrêté du 29 Décembre 2020 vient modifier celui du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé. Les modifications introduites s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21
La prime d’exercice territorial des personnel médicaux est revalorisée, à compter du 1er janvier 2021, avec un montant variant en fonction du nombre de demi-journées concernées. Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein
Faisant suite au Ségur de la santé, un décret en date du 28 Décembre 2020, ajoute, à compter du 1er Janvier 2021, trois échelons supplémentaires à la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel. Chacun de ces nouveaux échelons a une durée de 4 ans. Un dispositif de reclassement
L’article 217 de la Loi de Finances pour 2021 revient sur le jour de carence dans la fonction publique. Cet article autorise l’instauration de dérogation, jusqu’à la fin de l’état d’urgence, par décret, pour les arrêts maladie uniquement en lien avec la COVID, au titre de l’état d’urgence issu de la loi n°2020-1379 (second état
Un arrêté en date du 29 Décembre fixe, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge des contrats, par branches. Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (JORF n°315 – Texte 61 –
L’article 270 de la loi de finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat réalisant un stage dans le cadre d’un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel
Un arrêté en date du 23 décembre 2020 modifie les cahiers des charges prévus à l’article 54 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la réalisation de la télésurveillance, pour : les patients porteurs de prothèse cardiaque à visée thérapeutique les patients diabétiques (modification de la
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