Sentinelle N°274 du 16 au 30 Septembre 2020
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Publications
Droit public des établissements de santé
Substances vénéneuses – Modification de la liste I (septembre 2020)
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté en date du 11 Septembre 2020 publié au JORF du 25 Septembre 2020. Arrêté du 11 septembre 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0234 – Texte 14 –
Internes – Affectation en outre-mer
Un décret en date du 15 Septembre 2020 vient compléter l’article R6153-10 du Code de la santé publique, relatif à la rémunération des internes affectés en outre-mer au titre de leur lieu de stage (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon). Sont ajoutés à leurs émoluments une indemnité spéciale (non soumise à cotisation au
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (septembre 2020)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (septembre 2020)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
COVID – Prélèvements – Masseurs-kinésithérapeutes
Un arrêté en date du 15 Septembre 2020 revient sur les actes de prélèvement nasopharyngé, en permettant leur réalisation par les masseurs-kinésithérapeutes, en laboratoire, en cabinet, dans une structure dédiée de prélèvement ou à domicile. Pour le prélèvement en laboratoire, les masseurs-kinésithérapeutes doivent attester avoir suivi une formation spécifique dispensée par un médecin ou un
Modèle de convention tripartite – Apprentissage
Un arrêté en date du 14 septembre 2020 vient préciser le modèle de convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat d’apprentissage. Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage (JORF n°234 – Texte 9 – 25 Septembre 2020)
Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2020 (septembre 2020)
Un arrêté du 8 Septembre 2020 révise pour l’année 2020 et par région les montants (annexe I) sur : les dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR. Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II
