Sentinelle N°277 du 1er au 15 Novembre 2020
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Publications
Droit public des établissements de santé
Indemnités journalières – Covid 19 – Personnes vulnérables – Cas contact
Par décret en date du 14 novembre 2020, sont modifiées jusqu’au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement d’indemnités journalières pour tous les assurés sociaux du régime général (salariés du privé, comme contractuel de droit public) qui se trouvent dans l’une des situations suivantes et ne peuvent bénéficier du régime de l’activité partielle : l’assuré
Covid 19 – Identification – Chaînes de contamination
Dans le prolongement de la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire exposée ci-dessus, deux décrets en date du 14 novembre 2020 adaptent le traitement de données dénommé « contact COVID » créé par le décret 2020-551 (Cf. Sentinelle 265) en prolongeant notamment la durée
Etat d’Urgence Sanitaire – Mesures générales – Covid 19 (Incontournable)
Une loi du 14 novembre 2020, publiée au JORF du 15 novembre 2020 institue diverses mesures dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Tout d’abord, l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret 2020-1257 (Cf. Sentinelle 275) est prorogé jusqu’au 16 février 2021. Néanmoins, afin de de lutter contre la propagation de l’épidémie
Praticien Hospitalier – Cumul d’activité – Absence d’autorisation – Reversement des sommes perçues
Dans un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 13 novembre 2020 il a été rappelé la portée de l’autorisation devant être demandée auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre d’un cumul d’activité. Dans cette affaire, un praticien hospitalier a réalisé des gardes au sein d’une structure privée dans le cadre de
Supplément familial de traitement – Garde Alternée
Un décret en date du 10 novembre a été pris en application de l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. sentinelle 247) afin de préciser les modalités de partage du SFT en cas de garde alternée. Le partage du SFT est réalisé : sur demande conjointe des parents, demande ne pouvant
Activité partielle – Covid 19 – Personnes vulnérables
Un décret du 10 Novembre 2020 précise les conditions dans lesquelles une personne est susceptible d’être reconnue salariée vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et placée en activité partielle en application de l’article 20 de la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264 et 276). Ce décret
Indemnité exceptionnelle de stage – ISFI
Par arrêté en date du 6 Novembre 2020 est prévu le versement d’une indemnité exceptionnelle cumulable avec l’indemnité de stage, aux étudiants de 2ème et 3ème années lors de leur stage et ce sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé et lorsque la situation d’urgence sanitaire sur le territoire liée à l’épidémie
