Covid19 – FAQ – Annexe : Tableau de synthèse RH (novembre 2020)
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Publications
Droit public des établissements de santé
Urgence sanitaire – IVG – Adaptation
Par arrêté en date du 7 Novembre, la réalisation des IVG médicamenteuses pendant la période d’urgence sanitaire est adaptée, sous réserve du respect du protocole établi par la HAS. Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face
Urgence sanitaire – Autorisation sanitaire – Délais – prorogation
Par arrêté en date du 7 Novembre, les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds sont prorogées pour une durée de six mois. De plus, les délais non expirés dans le cadre des procédures d’autorisation sont suspendus jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire et les délais qui auraient dû commencer à courir durant la période
UGAP – Extension des missions
Par décret en date du 5 Novembre 2020, l’UGAP bénéficie d’un élargissement de ses missions, en prévoyant notamment le stockage de biens, l’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances (notamment le courtage). Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif
Non renouvellement de contrat – Intérêt du Service – Droit à ce que sa cause soit entendue
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 novembre 2020 s’est posée la question de savoir si un contrat à durée déterminée peut ne pas être renouvelé pour un motif tiré de l’intérêt du service apprécié au regard de considérations susceptibles de justifier une sanction disciplinaire. Afin de répondre à cette question, la
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Campagne tarifaire et budgétaire 2020 – Actualisation
En complément des circulaires du 28 avril (Cf. Sentinelle 264) relatives à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé, une nouvelle circulaire vient préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé. Une allocation supplémentaire de 2 981 M€ est ventilée, permettant la mise en œuvre des mesures relatives au
Communication de documents administratifs – Bulletin de paie
Un intéressant arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 Novembre 2020 concernant la fonction publique d’Etat mais transposable à la fonction publique hospitalière revient sur la question de la communication des documents administratifs et notamment des bulletins de paie des agents. En l’espèce, un fonctionnaire de l’éducation nationale avait demandé la communication des bulletins
Stupéfiants – Expérimentation – Cannabis – Suivi des patients
En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient
