L’article L. 3111-5 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou la sage-femme qui effectue une vaccination obligatoire doit effectuer une déclaration sur le carnet de santé du patient. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l’attestation mensongère réalisée par le médecin…
Le 23 octobre 2025, une loi est venue ratifier la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs. Cette convention impose notamment la mise en œuvre d’une politique nationale en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail qui permet de définir
Par un arrêté du 17 octobre 2025, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments des associations suivantes : Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0249 – Texte 21 – 22 octobre 2025)
Les unités cognitivo-comportementales (UCC) assurent la prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées en proposant des soins médicaux de réadaptation. Adossées à des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR), leur fonctionnement repose aujourd’hui sur un cahier des charges de 2008. Par une instruction du 21 octobre
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 18 octobre 2025. Décision du 14 octobre 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie (JORF n°0246 –
L’article R. 4311-12 du code de la santé publique permet aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) de réaliser certains actes (anesthésie générale, loco-régionale, réinjections …) « sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur ». La Cour de cassation relève que ce contrôle implique que le médecin soit présent sur le site où sont réalisés les actes (ou
Une instruction du 23 février 2018 posait le contexte réglementaire encadrant la prescription, la réalisation et le financement des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation (MERRI) G03. Le 23 octobre 2025, une instruction a
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
