Sentinelle N°248 du 16 au 31 Août 2019
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Publications
Droit public des établissements de santé
Focus N°127 – Septembre 2019 – CADA et accès aux documents administratifs
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est d’appréhender principalement les problématiques d’accès aux documents administratifs au sein des établissements de santé et médico sociaux comme les litiges relatifs à la commande publique, à l’accès au dossier médical et à l’accès à certains documents liés aux ressources humaines.
Temps partiel pour motifs thérapeutiques (Droit privé) – Modalités de calcul
Par un décret du 20 août 2019, l’article R323-3 du Code de la sécurité sociale est modifié. Il prévoit désormais que les modalités de calcul de l’indemnité journalière sont identiques à celles prévues à l’article L323-4 CSS. Toutefois, le montant de cette indemnité est limité à la perte de gain journalière liée à la réduction
Recrutement des assistants médicaux dans les cabinets libéraux
L’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie a été publié au Journal officiel. Au-delà des mesures financières exposées ci-dessus, il prévoit le recrutement des assistants médicaux. L’avenant définit ainsi les missions, le profil et la formation de l’assistant. Il arrête aussi les critères d’éligibilité d’aide à
Conventionnement – Assurance maladie – Médecin libéraux
L’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie a été publié au Journal officiel. Il convient de noter que dans ce cadre, l’annexe 6 crée une annexe 31 à la convention nationale listant les actes dont la cotation CCAM se trouve modifiée : Annexe 31A, Liste des actes
Information renforcée du patient – Médicament ATU
Le décret du 20 Août 2019 vient définir les modalités de prise en charge précoce de certains produits de santé dans le cadre des ATU (autorisation temporaire d’utilisation). L’article L165-90 du Code de la sécurité sociale prévoit ainsi que lors d’une prescription médicale d’un médicament relevant de ce cadre, il est prévu une information orale
Déremboursement de l’homéopathie
Deux décrets en date du 30 Août 2019 actent : les nouvelles limites de prise en charge des spécialités homéopathiques et préparations homéopathiques remboursables afin que soit fixé ultérieurement par délibération de l'UNCAM, le niveau de la participation de l'assuré, qui oscillera entre 85 et 90%. le déremboursement auprès de l’assurance maladie des préparations à partir
Mesures de simplification diverses – Coopération – Marchés publics – Extension
Un décret en date du 20 Août 2019 met en œuvre plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé. Parmi ces mesures il convient de mentionner les points suivants : Sur le groupement de coopération sociale ou médico-sociale L’article R312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles est revu et prévoit que : La
Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé – Accord conventionnel interprofessionnel
L’accord conventionnel interprofessionnel du 20 Juin 2019 en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été approuvé par un arrêté du 21 août 2019. Cet accord distingue et définit dans un premier temps la coordination de proximité et coordination territoriale : La coordination de proximité, à
