Une circulaire du 28 Janvier 2020, publiée le 31 Janvier 2020 vient présenter les nouvelles dispositions issues de la Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (Cf. Sentinelle n°256), précisant notamment les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection, les nouvelles compétences et procédures…
Le Décret du 2 Janvier 2020 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de réduction générale des cotisations et contributions patronales pour 2020 pour le régime général (et les régimes spéciaux des mines et des clercs et employés de notaires). Ce taux de réduction s’applique à compter du 1er Janvier 2020. Décret n° 2020-2 du 2
La liste II de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté du 13 Janvier 2020 publié au JORF du 15 Janvier. Est ajoutée l’hydroxychloroquine sous toutes ses formes. Arrêté du 13 janvier 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0012 – Texte
Un arrêté du 27 Décembre 2019 vient modifier l’arrêté du 5 Décembre 2019 fixant pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Par
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les modalités d’application de l’article L 3212-1 2° du Code de la santé publique, concernant l’auteur du premier certificat médical pour une hospitalisation à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. En effet, cet article précise que « le premier certificat médical ne peut
La troisième partie de la liste des substances psychotropes figurant en annexe de l’arrêté du 22 février 1990 (substances, sels et préparations renfermant substances ou leurs sels) est complétée par un arrêté du 23 Décembre 2019, venant y ajouter « kratom, mitragynine et 7-hydroxymitragynine ». Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 10 Janvier 2020. Décision du 12 novembre 2019 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par
